Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné pour protéger les personnes qui ne peuvent pas se protéger elles-mêmes, en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur handicap. Sa mission principale est de veiller à ce que les droits de ces personnes soient respectés et de les assister dans la réalisation de leurs projets de vie. Il est également chargé de proposer des solutions pour assurer leur protection et leur bien-être.
Les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est une personne désignée par le tribunal de grande instance pour assurer, sous l’autorité du juge des tutelles, la protection des majeurs protégés. La loi du 5 mars 2007 a renforcé les missions du MJPM en lui confiant notamment la tutelle des majeurs protégés et la gestion des biens de ces derniers.
Le MJPM est chargé de la protection des majeurs protégés, qui sont des personnes physiques dont les intérêts vitaux, physiques, intellectuels, matériels ou moraux sont gravement menacés et qui ne peuvent pas les défendre eux-mêmes. Sa mission principale est de veiller à ce que ces personnes soient protégées et défendues dans les meilleures conditions possibles.
Le MJPM est également chargé de la tutelle des majeurs protégés. Cette tutelle consiste à prendre soin d’eux et à veiller à ce qu’ils soient dans les meilleures conditions possible. Le MJPM a notamment pour mission de décider des mesures à prendre en fonction de l’état de santé du majeur protégé, de veiller à son insertion sociale et de gérer ses biens.
Quand faire appel à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
Le MJPM est chargé d’assurer la protection des majeurs vulnérables et de veiller à leur bien-être, en prenant les mesures appropriées. Ces mesures peuvent notamment consister en une surveillance, une aide et un accompagnement, et/ou la mise en place de mesures de protection physique.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est souvent sollicité pour intervenir auprès des personnes âgées dépendantes, qui doivent faire face à de nombreux problèmes (isolement, dépendance, manque de ressources). L’intervention du MJPM peut permettre de limiter les risques de maltraitance et de préserver leurs droits.
Le MJPM est aussi sollicité pour intervenir auprès des personnes souffrant de troubles mentaux. Ces personnes peuvent être menacées d’exclusion ou de désocialisation, et le MJPM est chargé de les protéger et de faciliter leur accès à des soins.
De plus, il est susceptible d’intervenir auprès des mineurs en danger, notamment en cas de maltraitance. Dans ce cas, il est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur protection et leur bien-être.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est choisi en fonction de ses compétences et de son expérience dans le domaine de la protection des majeurs. Il est soumis au secret professionnel et doit respecter la confidentialité des informations qu’il recueille.
Quelle est la formation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
La formation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est déterminée par l’article 455 du code civil.
Elle comprend un stage de formation obligatoire de 3 mois, sanctionné par un certificat de capacité. Le stage est organisé par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance. Le certificat de capacité est délivré par le procureur de la République.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est ensuite soumis à une période probatoire de 6 mois. Durant cette période, il est placé sous l’autorité du juge des tutelles.
Enfin, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est nommé pour une durée de 5 ans. Elle est renouvelable.
