Déclaration CAF : que faire des ressources placées n’ayant pas rapporté de revenus ?

Lorsqu’il s’agit de remplir une déclaration de ressources pour la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou pour le Conseil départemental (dans le cadre du RSA), un casse-tête administratif revient régulièrement terroriser les allocataires : la fameuse case concernant l’argent de côté. Si déclarer un salaire ou des allocations chômage est une démarche intuitive, déclarer un livret A ou une assurance-vie l’est beaucoup moins. La ligne qui suscite le plus de confusion et de craintes de redressement est sans conteste celle demandant de déclarer les ressources placées n’ayant pas rapporté de revenus. Que se cache-t-il exactement derrière ce jargon administratif ? Faut-il déclarer tout son argent épargné ? Comment la CAF va-t-elle utiliser cette information pour calculer vos droits ? Plongée au cœur des règles de l’évaluation fictive de l’épargne non productive.

La différence entre argent « placé » et argent « disponible »

Pour la CAF, tout votre argent ne se vaut pas. Il faut faire une distinction vitale entre l’argent disponible (votre compte courant) et l’argent placé. L’argent qui dort sur votre compte chèque ou compte courant, même s’il s’agit de plusieurs milliers d’euros, n’est pas considéré comme une ressource placée. Il n’a pas à être déclaré dans les formulaires trimestriels du RSA ou de la Prime d’activité. En revanche, dès l’instant où l’argent est transféré sur un support d’épargne, quel qu’il soit, il bascule dans la catégorie des ressources placées. C’est à ce moment-là que la CAF exige une transparence totale. L’objectif de l’administration n’est pas de vous taxer, mais d’évaluer votre niveau de vie réel. Le principe sous-jacent est simple : si vous possédez un capital important, même s’il ne vous verse pas de rente mensuelle, vous avez théoriquement les moyens de subvenir à une partie de vos besoins.

Le piège de l’épargne « qui ne rapporte pas »

C’est ici que l’incompréhension est maximale. Vous possédez peut-être un Livret A, un Livret d’Épargne Populaire (LEP) ou un Plan d’Épargne Logement (PEL). Ces livrets réglementés génèrent des intérêts, mais ces intérêts sont automatiquement capitalisés à la fin de l’année (ils s’ajoutent au capital). Vous ne les touchez pas mensuellement pour faire vos courses. C’est précisément ce que la CAF appelle de l’argent n’ayant pas rapporté revenus perçus directement par l’allocataire au cours du trimestre. De la même manière, si vous vous demandez quel placement ouvrir dans votre banque pour bloquer des fonds sur une assurance-vie ou un PEA sans faire de rachat, ce capital est considéré comme non productif de revenus immédiats. Aux yeux de la CAF, tout cet argent relève de la ligne « ressources placées n’ayant pas rapporté de revenus ». Il doit impérativement être déclaré pour son montant global exact au dernier jour du trimestre de référence.

L’évaluation fictive à 3 % : le couperet du RSA

Pourquoi la CAF veut-elle connaître le montant de cette épargne dormante ? Parce qu’elle va appliquer une règle de calcul redoutable : la taxation fictive à 3 % par an. Si vous déclarez de l’argent placé qui ne rapporte pas de revenus réguliers, la CAF va considérer, de manière totalement arbitraire et forfaitaire, que ce capital vous rapporte 3 % par an (soit 0,25 % par mois). Ce revenu fictif sera ensuite déduit du montant de votre RSA. Par exemple, si vous avez hérité de 20 000 € que vous avez placés sur un Livret A, la CAF estimera que vous touchez 600 € par an (3 % de 20 000 €), soit 50 € par mois. Votre RSA sera donc amputé de 50 € chaque mois. Cette règle, très décriée par les associations de lutte contre la précarité car elle pénalise la petite épargne de précaution, s’applique systématiquement, même si le livret rapporte en réalité moins de 3 %.

Le cas de la Prime d’activité et des autres aides

La sévérité de cette règle varie grandement selon l’aide que vous demandez. Si la taxation à 3 % est la norme implacable pour le RSA, la donne est différente pour la Prime d’activité. Longtemps, la Prime d’activité appliquait la même sanction. Cependant, la jurisprudence et les règles internes ont évolué. Désormais, pour la Prime d’activité, les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) qui produisent des intérêts annuels connus ne doivent plus être soumis à l’évaluation fictive de 3 %. Seuls les intérêts réels générés une fois par an doivent être déclarés le mois de leur perception. En revanche, pour les APL (Aides Personnalisées au Logement), le patrimoine financier (et immobilier) est pris en compte dans le calcul global si sa valeur totale dépasse 30 000 €.

Transparence totale et risques de redressement

La tentation de « l’oubli » au moment de remplir sa déclaration trimestrielle est grande, d’autant plus que les règles sont opaques. C’est un calcul extrêmement risqué. La CAF dispose aujourd’hui d’un accès direct au fichier FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés), recensant tous les comptes ouverts à votre nom en France. En cas de contrôle, si la CAF découvre des livrets d’épargne non déclarés, elle procédera à un rappel sur plusieurs années, appliquant rétroactivement la fameuse règle des 3 %. Les sommes à rembourser (les indus) peuvent rapidement chiffrer en milliers d’euros et s’accompagner de pénalités pour fraude. Si vous avez des doutes sur la manière de déclarer un placement spécifique ou sur la fiscalité globale de vos revenus, de la même manière que vous vous interrogeriez pour savoir à partir de combien d’impôts un investissement de défiscalisation devient obligatoire à déclarer, il est toujours préférable de prendre rendez-vous avec un conseiller CAF pour régulariser votre dossier avant un éventuel contrôle.